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Dernière mise à jour : 02 Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des services fournis par hebergement.MG by BEFIANA, marque exploitée par Befiana Platform Corps.
Toute commande, souscription ou utilisation des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, incluant la Politique d’Utilisation Acceptable (AUP), la Politique de Remboursement et l’ensemble des dispositions contractuelles applicables.
hebergement.MG by BEFIANA
Marque exploitée par : Befiana Platform Corps
Société de droit malgache au capital de 2 000 000 Ariary
Siège social : SITRAM Ankorondrano zone industrielle Route des Hydrocarbures B.P 171 – Antananarivo 101
STAT : 74909 11 2023 0 10359
NIF : 6017757496
RCS Antananarivo 2023 B 00357
Email : service.client@befiana.com
Téléphone : +261 37 09 999 00 / +261 37 09 999 01
Console client : https://hbefiana.com
Site Web : https://www.hebergement.mg
hebergement.MG propose des services professionnels d’hébergement et de gestion de présence numérique, notamment :
Les caractéristiques techniques, limitations et ressources allouées sont précisées dans chaque offre commerciale publiée sur le site officiel.
hebergement.MG se réserve le droit d’améliorer, modifier ou faire évoluer ses offres à des fins techniques ou sécuritaires.
Les services sont opérés sur des infrastructures professionnelles situées dans des centres de données internationaux sécurisés répondant aux standards du secteur :
Les environnements peuvent inclure stockage SSD haute performance, virtualisation sécurisée et systèmes de monitoring avancés.
hebergement.MG exploite une infrastructure de type revendeur auprès d’opérateurs internationaux spécialisés en hébergement professionnel.
Le Client reconnaît que :
hebergement.MG demeure l’unique interlocuteur contractuel du Client.
Des maintenances planifiées peuvent être réalisées afin d’assurer sécurité, mises à jour et optimisation. Ces interventions peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Les extensions internationales (gTLD) sont enregistrées via des registrars partenaires accrédités.
Les extensions nationales, notamment « .mg », sont enregistrées via des partenaires locaux agréés conformément à la réglementation malgache.
Le Client est seul titulaire du nom de domaine enregistré.
Les enregistrements sont soumis aux règles des registres concernés. hebergement.MG n’est pas responsable des décisions de suspension, refus ou suppression prises par un registre ou registrar.
La commande devient ferme et définitive après :
hebergement.MG peut refuser une commande en cas de :
Les prix sont indiqués en Ariary (MGA) toutes taxes applicables comprises.
Le paiement est exigible à la commande via les moyens disponibles sur la Console client.
En cas de non-paiement ou retard :
Les renouvellements sont facturés au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les services sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle.
Le renouvellement peut être automatique ou manuel selon l’option choisie.
En cas de non-renouvellement, les services peuvent être suspendus puis définitivement supprimés, sans obligation de conservation des données au-delà d’un délai technique raisonnable.
Le Client s’engage à :
Le Client est seul responsable des contenus, applications et données hébergés.
8.1 Protection de la réputation IP
Le Client reconnaît que la réputation des adresses IP et des infrastructures réseau est un élément essentiel du service.
Toute activité susceptible d’entraîner :
pourra entraîner une suspension immédiate sans préavis.
hebergement.MG se réserve le droit de désactiver tout service générant un risque réputationnel pour l’ensemble des clients hébergés.
Dans un objectif de conformité et de prévention des abus numériques, hebergement.MG peut procéder à une vérification d’identité incluant :
Le refus de transmission des documents demandés ou toute information inexacte peut entraîner suspension ou résiliation sans indemnité.
Des sauvegardes automatiques peuvent être effectuées à titre préventif.
Ces sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage contractuel garanti.
Le Client demeure responsable de ses propres sauvegardes indépendantes.
Pour des raisons de sécurité, de conformité et de traçabilité, hebergement.MG peut conserver des journaux techniques incluant notamment :
La durée de conservation est déterminée selon les obligations légales applicables et les impératifs de sécurité.
Ces informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes en cas de réquisition légale.
hebergement.MG garantit un taux de disponibilité annuel de 99,9 %, hors :
En cas de non-respect vérifié, un avoir commercial proportionnel pourra être accordé, sans ouverture de droit à indemnisation supplémentaire.
hebergement.MG est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité financière maximale est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.
Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires ne pourra être réclamé.
Dans le cadre des offres revendeur, le revendeur agit en qualité d’entité juridiquement indépendante.
hebergement.MG n’a aucun lien contractuel avec les clients finaux du revendeur.
Le revendeur assume seul :
Toute activité abusive d’un client final engage la responsabilité du revendeur.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion contractuelle, la facturation, le support technique, la sécurité des infrastructures et la conformité réglementaire.
hebergement.MG agit :
Le Client demeure propriétaire exclusif des contenus, données et applications qu’il héberge.
hebergement.MG conserve la pleine propriété de son infrastructure, logiciels, outils d’administration, marques et éléments techniques.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est accordée au Client en dehors du droit d’usage strictement nécessaire à l’exécution du service.
hebergement.MG respecte la législation malgache applicable en matière de protection des données et de cybercriminalité.
Lorsque le Client est établi dans l’Union Européenne ou traite des données de résidents européens, le RGPD peut s’appliquer.
hebergement.MG met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données.
Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il collecte, traite ou héberge.
Les données peuvent être hébergées dans des centres de données situés hors de Madagascar.
hebergement.MG s’appuie sur des partenaires techniques reconnus et des standards de sécurité conformes aux pratiques du secteur.
En cas de violation de données impactant l’intégrité ou la confidentialité, hebergement.MG mettra en œuvre des mesures correctives appropriées et informera le Client lorsque cela est requis.
hebergement.MG ne saurait être tenu responsable :
Le Client demeure seul responsable de la conformité de son propre traitement de données personnelles.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
hebergement.MG peut suspendre ou résilier un service en cas de :
La résiliation ne donne droit à aucun remboursement, sauf disposition spécifique prévue dans la Politique de Remboursement.
hebergement.MG peut proposer une assistance de migration depuis un prestataire tiers, sans garantie de compatibilité totale.
En cas de résiliation, le Client est responsable de la récupération de ses données avant la date effective de suppression.
Aucune obligation de migration gratuite vers un prestataire tiers ne pèse sur hebergement.MG.
Passé un délai technique raisonnable après résiliation, les données pourront être définitivement supprimées.
Sont strictement interdits :
Toute violation peut entraîner suspension immédiate sans préavis.
Une garantie de 7 jours s’applique uniquement aux nouvelles souscriptions d’hébergement mutualisé annuel.
Les noms de domaine, transferts, renouvellements et offres revendeur ne sont pas remboursables.
Aucun remboursement en cas de violation des CGV ou de l’AUP.
Les présentes CGV sont soumises au droit malgache.
Compétence exclusive : tribunaux d’Antananarivo.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
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